Les anciens sentiers vicinaux n°12 et 13 de Houx: une décision importante

Nous avons déjà longuement évoqué sur ce blog la situation des anciens sentiers n°12 et 13 de Houx (voir notamment l'article publié en 2013).  Rappelons que la société propriétaire des bois traversés par ces deux sentiers avait introduit une citation devant la Justice de Paix quelques jours avant l'entrée en vigueur du décret de la Région wallonne affirmant l'imprescriptibilité absolue des sentiers et chemins vicinaux.  La citation visait à faire entériner un accord avec la commune d'Yvoir afin de supprimer les tronçons les plus importants en terme de mobilité douce de ces deux sentiers.  Suite à l'intervention volontaire du rédacteur de ce blog et de l'ASBL Itinéraires Wallonie, la juge de paix avait heureusement décidé en janvier 2013 de ré-ouvrir les débats.  A l'issue de 3 années de procédures, constituées notamment de vues de terrain en présence d'un conseiller technique du Tribunal, le jugement vient d'être rendu.

Ce jugement est, en tout point favorable aux thèses défendues par les deux parties intervenantes volontaires en faveur du maintien des deux sentiers.  En effet, la juge s'est notamment appuyée sur le décret wallon du 6 février 2014 qui, clairement, ne fait plus de distinction entre les divers types de voiries (routes, chemins ou sentiers) et qui, d'autre part, précise que "les voiries communales ne peuvent pas être supprimées par prescription".   La juge de paix termine donc ses conclusions en actant que

"Le décret est une disposition d'ordre public qui s'impose à tous, y compris au pouvoir judiciaire.

Il est d'application immédiate pour tous les chemins et sentiers inscrits à l'Atlas des chemins, peu importe que la cause ait été introduite avant sa mise en vigueur de telle sorte qu'il n'appartient plus aux tribunaux de décider s'il y a prescription ou non puisque la décision est ou sera, désormais, purement administrative dès lors que les dits chemins (et cela vaut aussi pour les sentiers) ont été incorporés à la voirie communale et été sortis, par la même occasion, de la compétence d'une instance judiciaire."

Nous nous attendions à cette décision dans la mesure où le même siège de Dinant avait déjà suivi le même raisonnement dans un cas similaire sur le village de Dréhance (Dinant). 

Bien sûr, les propriétaires des bois peuvent encore aller en appel contre cette décision... Il n'empêche qu'il s'agit là de deux décisions (Dréhance et Houx) très importantes en matière de jurisprudence portant sur le  "décret voirie communale".

Commentaires

  • Bravo pour votre combat!

  • Bonjour et bravo pour votre combat. Que me conseillez vous pour faire réhabiliter les sentiers de Bioul et environs qui ne sont pour la plupart, plus accessibles car clôturés ? Merci

  • Bonjour,

    Il faut d'abord vérifier le statut actuel des sentiers que vous souhaitez ré-ouvrir. En effet, il existe de nombreux sentiers (voire chemins) qui ont été légalement supprimés au cours des 19e/ 20e/ 21e siècle. Il n'est pas impossible de les faire ré-ouvrir mais la procédure correspond à celle permettant la création d'une nouvelle voirie communale. Par contre, il existe aussi des sentiers dont le statut est toujours public (pas supprimés donc) et dont l'accès est entravé. Une première (et très fiable) indication concernant le statut vous est donnée sur le web par le site "balnam", plus précisément, pour le village de Bioul http://www.balnam.be/localite/bioul . Ensuite, ces premières informations peuvent être recoupées auprès de l'administration communale d'Anhée (service urbanisme) qui vous donnera toutes les indications utiles (notamment, pour le cas de sentiers entravés illégalement, le nom des propriétaires concernés). Dans le cas de ces sentiers entravés, il est fortement conseillé de d'abord tenter de négocier une réouverture à l'amiable avec le propriétaire. A défaut, il faut demander à la commune de le faire ou porter plainte auprès de la police locale. L'ASBL "Itinéraires Wallonie" peut aussi vous aider dans vos démarches. Bonne chance et bon travail !

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