Voirie vicinale observatoire - Page 4

  • Les sentiers désormais "imprescriptibles" ?

    Atlas Purnode.jpg

    Comme la presse l'a annoncé (voir article de l'Avenir, par exemple), la voirie vicinale (c'est-à-dire les sentiers et chemins publics) est depuis le 1er septembre 2012 "imprescriptible".  Ceci est la conséquence d'un décret régional wallon pris le 3 juin 2011... mais tout ceci nécessite aussi quelques explications:

    • le droit de passage pour tout un chacun sur un sentier ou un chemin vicinal est un "bien public" consacré par une loi de ... 1841.  A la différence toutefois des autres biens publics, ce droit était prescriptible.  En d'autres termes, le propriétaire d'un terrain sur lequel passait un sentier vicinal (le terrain était donc grevé d'une servitude de passage public) pouvait invoquer, devant le Juge de Paix, la non-utilisation de ce sentier par le public depuis plus de trente ans et obtenir ainsi la suppression de la servitude et donc... du sentier !  Une bien mauvaise nouvelle pour tous les amateurs de voies vertes et douces !
    • cette possibilité de prescription trentenaire est donc disparue depuis le 1er septembre 2012

    Cela veut-il dire qu'un sentier vicinal est désormais protégé pour l'éternité ?  Bien sûr que non... En effet:

    • la suppression de la prscription trentenaire n'a pas d'effet rétroactif.  En d'autres termes, un propriétaire pourrait toujours invoquer devant le Juge la non-utilisation d'un sentier entre le 1er janvier 1960 et le 1er janvier 1991 afin d'en obtenir la suppression
    • il existe depuis toujours une autre possibilité d'obtenir la supression d'un sentier.  Cette procédure est néanmoins plus lourde et, surtout, plus démocratique... Elle consiste en effet à introduire une demande de suppression ou de modification d'une voirie communale auprès de la Commune.  Cellle-ci doit alors procéder à une enquête publique, le Conseil Communal doit se prononcer et c'est la Députation Permanente de la Province qui, in fine, donne ou non son accord.

    Le décret de juin 2011 (et sa mise en application en 1er septembre 2012) constitue incontestablement une avancée pour les défenseurs de la petite voirie ancienne communale mais ne signifie pas que nous devions relâcher notre vigilance sur le terrain (enquêtes publiques, entraves de passage, etc.).  D'autant plus que l'une des autres conséquences du décret de 2011 consiste en l'actualisation de l'Atlas des chemins vicinaux (ces documents sont consultables en ligne pour toutes les communes de la Province de Namur sur le site d'Itinéraires de Wallonie).  Cet atlas a été établi dans la foulée de la loi de 1841 et a en effet bien besoin d'être actualisé.  Il faut néanmoins être conscient que cette actualisation sera aussi l'occasion pour certains de demander la suppression de certaines voiries qu'ils estiment obsolètes.  

    Marcheurs de tous pays, gardez vos godasses à portée d'orteils....

    Soulignons tout de même, pour terminer, que l'opération d'inventaire des chemins et sentiers de l'entité d'Yvoir, réalisée en 2011, constitue dans ce cadre un très précieux outil pour préparer l'actualisation des Atlas de la commune d'Yvoir.

  • Suppression d'un Sentier Vicinal à Evrehailles

    Des propriétaires désireux de lotir un terrain rue du Jauviat à Evrehailles avaient introduits, début 2011, une demande de suppression d'un tronçon d'un ancien sentier vicinal traversant en diagonale leur terrain.  Cette demande ayant été formulée dans le cadre de la Loi de 1841 (et non pas par application de la prescription trentenaire), une enquête publique a été organisée par la Commune d'Yvoir.  Cette enquête n'a donné lieu qu'à une seule réclamation de principe.

    Le cas avait également été débattu dans le cadre de la réunion du groupe Sentiers du 5 mai 2011.  Un avis positif nuancé avait alors été remis:

    " Certains membres du groupe regrettent la suppression d’un sentier typique de village et se demandent s’il n’est pas possible de négocier avec le promoteur une déviation.  Néanmoins, dans sa majorité, le groupe estime qu’il ne s’agit pas ici d’un sentier à défendre prioritairement dans la mesure où 

    1. l’enquête publique n’a donné lieu à aucune réaction négative de la part des habitants du village (la seule réaction négative  provient de Balnam)
    2. cette portion n’était plus utilisée depuis de nombreuses années
    3. il existe une alternative (utilisée et en excellent état) via le SV26 ou via la SV26+tronçon subsistant du SV27 (cette alternative est située à moins de 100 mètres de l’entrée de la portion supprimée)
    4. le maintien de ce sentier risque de conduire à la désaffectation du SV26 très utilisé aujourd’hui."

    Le Conseil Communal d'Yvoir avait approuvé en date du 27 juin 2011 la suppression de ce tronçon.  Nous avons aujourd'hui reçu la confirmation de la suppression de ce tronçon par le Collège Provincial de Namur, en date du 29 mars 2012.

    Il est important de souligner la conservation du tronçon qui joint le SV 26 à la rue Constant Ambroise (en vert sur le plan ci-dessous; le tronçon supprimé est surligné de rouge).

    Evrehailles cas SV27.jpg